Code de la construction et de l'habitation

Article L821-2

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 2 : Règles de non-cumul › Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQui a droit aux APL ?Peuvent avoir droit à une aide personnelle au logement les personnes françaises ou étrangères en situation régulière, qui sont locataires, sous-locataires, résidentes en logement-foyer ou accédantes à la propriété, à condition que le logement soit leur résidence principale.