Code de la construction et de l'habitation

Article R843-2

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre IV : Allocations de logement › Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.

Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLes APL sont-elles supprimées si le logement n'est pas décent ?Non, les APL (allocation de logement) ne sont pas supprimées immédiatement : elles sont d'abord conservées par la CAF pendant 18 mois pour forcer le propriétaire à mettre le logement en conformité. Ce n'est qu'après ce délai, si rien n'a changé, que le versement au propriétaire est définitivement perdu pour cette période.