Code de la construction et de l'habitation

Article R822-24

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution › Section 3 : Conditions relatives au logement

Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLes APL sont-elles supprimées si le logement n'est pas décent ?Non, les APL (allocation de logement) ne sont pas supprimées immédiatement : elles sont d'abord conservées par la CAF pendant 18 mois pour forcer le propriétaire à mettre le logement en conformité. Ce n'est qu'après ce délai, si rien n'a changé, que le versement au propriétaire est définitivement perdu pour cette période.