Code de la construction et de l'habitation

Article R822-23

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution › Section 3 : Conditions relatives au logement

Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQui a droit aux APL ?Peuvent avoir droit à une aide personnelle au logement les personnes françaises ou étrangères en situation régulière, qui sont locataires, sous-locataires, résidentes en logement-foyer ou accédantes à la propriété, à condition que le logement soit leur résidence principale.