Code de la construction et de l'habitation

Article R821-3

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 1 : Règles de non-cumul

En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQui a droit aux APL ?Peuvent avoir droit à une aide personnelle au logement les personnes françaises ou étrangères en situation régulière, qui sont locataires, sous-locataires, résidentes en logement-foyer ou accédantes à la propriété, à condition que le logement soit leur résidence principale.