Code de la construction et de l'habitation

Article R232-2

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle. › Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementQu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?Un CCMI est le contrat qu'une personne (le constructeur) doit signer avec le maître d'ouvrage quand elle prend en charge la construction d'une maison à usage d'habitation (ou habitation + activité professionnelle, 2 logements maximum) d'après un plan. Il existe deux formes : avec fourniture de plan, ou sans fourniture de plan.