Code de la construction et de l'habitation

Article R231-11

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle. › Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementComment se passe la réception des travaux de sa maison ?La réception est l'acte où vous acceptez (ou non) les travaux, avec ou sans réserves. Si vous faites construire une maison individuelle, vous pouvez émettre des réserves, une partie du prix reste alors bloquée jusqu'à leur réparation.