Code de la construction et de l'habitation

Article R441-20

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. › Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. › Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.

Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %.

Le montant annuel du supplément de loyer de solidarité, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementPeut-on perdre son HLM si ses revenus augmentent ?Non, une hausse de revenus ne fait pas perdre le logement HLM automatiquement. Elle peut seulement entraîner un supplément de loyer à payer en plus du loyer normal, si les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds fixés (art. L441-3).