Code de la consommation

Article L741-7

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on obtenir l'effacement de ses dettes ?Oui, dans certains cas de surendettement, une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut effacer vos dettes. Cela dépend de votre situation financière et passe par la commission de surendettement ou le juge.