Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 17-1 AA

Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 1 : Dispositions générales.

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment ajouter une question à l'ordre du jour de l'AG ?Un copropriétaire peut demander au syndic d'ajouter une question à l'ordre du jour, notamment via une assemblée qu'il finance lui-même s'il s'agit de ses propres droits (art. 17-1 AA). Dans le cas particulier d'une copropriété à deux copropriétaires, chacun peut convoquer et ajouter des points à l'ordre du jour (art. 41-18).