Comment ajouter une question à l'ordre du jour de l'AG ?

En bref

Un copropriétaire peut demander au syndic d'ajouter une question à l'ordre du jour, notamment via une assemblée qu'il finance lui-même s'il s'agit de ses propres droits (art. 17-1 AA). Dans le cas particulier d'une copropriété à deux copropriétaires, chacun peut convoquer et ajouter des points à l'ordre du jour (art. 41-18).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 17-1 AA, art. 41-18, art. 25-2)

Ajouter une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Cela dépend de la situation :

  • Cas général (question concernant seulement vos droits ou obligations) Tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer et tenir, à ses frais, une assemblée générale pour inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions qui ne concernent que ses propres droits ou obligations (art. 17-1 AA).

  • Cas d'une copropriété avec seulement deux copropriétaires Si le syndicat n'est composé que de deux copropriétaires, chacun peut :

  • convoquer l'autre à une assemblée générale en lui notifiant les points à traiter,

  • ajouter des points à l'ordre du jour, à condition d'en informer préalablement l'autre copropriétaire (art. 41-18).

  • Cas des travaux liés au handicap ou à la mobilité réduite Un copropriétaire qui veut faire réaliser, à ses frais, des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur doit notifier au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, avec un descriptif détaillé des travaux (art. 25-2).

Ce que les articles fournis ne précisent pas

Les règles générales sur la convocation de l'assemblée par le syndic (délais, forme des demandes classiques d'ajout de questions par un copropriétaire hors ces cas particuliers) ne sont pas détaillées dans les articles transmis.

Conseil

Si votre situation ne correspond pas exactement à ces cas, il est conseillé de vous adresser au syndic ou au conseil syndical, ou de consulter une association comme l'ADIL, pour connaître la procédure exacte applicable à votre copropriété.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 17-1 AA

    Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 41-18

    Par dérogation aux dispositions de l'article 17 : 1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-15 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ; 2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 25-2

    Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage. L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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