Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 41-9

Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés › Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés

Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment changer de syndic de copropriété ?Le changement de syndic se décide en assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Sans nomination possible, le juge peut désigner un syndic.
  2. 02sujetsPetite copropriété : quelles règles simplifiées s'appliquent ?Une petite copropriété (au plus 5 lots ou budget moyen inférieur à 15 000 €) bénéficie de règles allégées : pas de conseil syndical obligatoire, comptabilité simplifiée, et décisions possibles par consultation écrite sans assemblée générale.