Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 41-10

Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés › Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés

Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuelle comptabilité tenir quand on est syndic bénévole ?La comptabilité à tenir dépend de la taille de la copropriété, pas du fait que le syndic soit bénévole ou professionnel. Si la copropriété compte au plus 5 lots ou un petit budget, une comptabilité simplifiée suffit ; sinon, les règles comptables classiques s'appliquent.
  2. 02sujetsPetite copropriété : quelles règles simplifiées s'appliquent ?Une petite copropriété (au plus 5 lots ou budget moyen inférieur à 15 000 €) bénéficie de règles allégées : pas de conseil syndical obligatoire, comptabilité simplifiée, et décisions possibles par consultation écrite sans assemblée générale.