Code rural et de la pêche maritime

Article R162-1

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation › Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui peut utiliser un chemin d'exploitation ?Un chemin d'exploitation peut être utilisé par tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin. Le public n'a pas forcément le droit d'y passer, cet usage peut même être interdit.