Qui peut utiliser un chemin d'exploitation ?

Qui peut utiliser un chemin d'exploitation ?

• Un chemin d'exploitation sert uniquement à relier ou exploiter différents terrains (fonds). Il est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun pour sa partie. Mais l'usage du chemin est commun à tous les intéressés, c'est-à-dire tous les propriétaires des fonds desservis (art. L162-1).

• Le public n'a pas de droit automatique de passage. L'usage du chemin peut être interdit à toute personne extérieure (art. L162-1).

Ce que cela implique concrètement

• Chaque propriétaire riverain peut utiliser le chemin pour accéder à son terrain ou l'exploiter.
• Tous les propriétaires qui utilisent le chemin doivent participer, selon leur intérêt, aux travaux d'entretien nécessaires pour que le chemin reste praticable (art. L162-2).
• Un propriétaire peut choisir de renoncer à son droit d'usage ou de propriété sur le chemin pour ne plus avoir à contribuer à ces frais (art. L162-4).
• Le chemin ne peut pas être supprimé sans l'accord de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir (art. L162-3).

En cas de désaccord

Si un conflit survient sur la propriété du chemin, sa suppression, ou les travaux d'entretien, c'est le tribunal judiciaire qui tranche (art. L162-5, art. R162-1).

Notre conseil

Ces règles concernent uniquement les chemins d'exploitation (usage privé entre propriétaires), à distinguer des chemins ruraux (ouverts au public, gérés par la commune). Si vous avez un doute sur la nature exacte d'un chemin ou un litige avec un voisin, il est conseillé de consulter un avocat ou de vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.