Code civil

Article 1387-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

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Questions liées

  1. 01sujetsSuis-je responsable des dettes de mon conjoint ?Oui, dans certains cas : vous êtes solidairement responsable des dettes que votre conjoint contracte pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf exceptions.