Suis-je responsable des dettes de mon conjoint ?

En bref

Oui, dans certains cas : vous êtes solidairement responsable des dettes que votre conjoint contracte pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf exceptions.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 220, art. 1387-1, art. 515-4)

La règle générale

Chacun des époux peut, seul, passer des contrats pour l'entretien du ménage (nourriture, logement, santé, etc.) ou l'éducation des enfants. Ces dettes engagent automatiquement les deux époux : on parle de solidarité. Cela veut dire que le créancier peut réclamer le paiement total à l'un ou l'autre époux, peu importe qui a signé (art. 220).

Les exceptions : vous n'êtes pas responsable si...

La solidarité ne s'applique pas dans certains cas :

  • Dépense manifestement excessive : si la dépense est disproportionnée par rapport au niveau de vie du ménage, à son utilité, ou si le vendeur/prêteur savait que c'était excessif (art. 220).
  • Achats à crédit (à tempérament) : sauf si vous avez donné votre accord.
  • Emprunts : sauf si vous avez donné votre accord, ou si l'emprunt porte sur une petite somme nécessaire à la vie courante (et que le total de plusieurs petits emprunts reste raisonnable par rapport au train de vie du ménage) (art. 220).

En cas de divorce et dettes professionnelles

Si des dettes ont été prises pour la gestion d'une entreprise (que ce soit solidairement ou séparément par l'un des époux), le tribunal peut décider, lors du divorce, de faire porter la charge exclusive de ces dettes sur celui qui garde l'entreprise ou la qualification professionnelle liée à cette activité (art. 1387-1).

Et pour les partenaires de PACS ?

Si vous êtes pacsé (et non marié), une règle très proche s'applique : vous êtes solidairement responsable des dettes de votre partenaire pour les besoins de la vie courante, avec les mêmes exceptions (dépenses excessives, achats à crédit ou emprunts sans accord, sauf petites sommes) (art. 515-4).

Ce qu'il faut retenir

  • Les dettes courantes du ménage ou liées aux enfants vous engagent, même si vous n'avez rien signé.
  • Les dettes exceptionnelles, les crédits ou emprunts importants ne vous engagent pas sans votre accord.
  • Chaque situation est particulière : si un créancier vous réclame une dette contractée par votre conjoint, il est recommandé de consulter un avocat pour vérifier si la solidarité s'applique réellement à votre cas.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 220

    Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

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  • Code civil

    Article 1387-1

    Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 515-4

    Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

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