Code de l'urbanisme

Article L480-16

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives › Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerPendant combien de temps peut-on demander la démolition d'une construction illégale ?Cela dépend du cas : en général, la démolition doit être demandée dans les 10 ans après la fin des travaux, mais si la construction a un permis annulé par un juge administratif, le délai est de 2 ans après cette annulation.