Code de l'urbanisme

Article L480-3

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives › Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.

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  1. 01Construire & aménagerQue risque-t-on à faire des travaux sans autorisation ?Faire des travaux sans autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable) expose à des sanctions administratives (amendes, mise en demeure, astreinte) et éventuellement à une démolition ordonnée par un tribunal.