Code de la consommation

Article L742-22

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire › Section 4 : Clôture de la procédure

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on obtenir l'effacement de ses dettes ?Oui, dans certains cas de surendettement, une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut effacer vos dettes. Cela dépend de votre situation financière et passe par la commission de surendettement ou le juge.