Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 42-4

Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés › Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic organise la consultation du syndicat dans les vingt et un jours suivant la demande adressée par un copropriétaire.

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Questions liées

  1. 01sujetsPetite copropriété : quelles règles simplifiées s'appliquent ?Une petite copropriété (au plus 5 lots ou budget moyen inférieur à 15 000 €) bénéficie de règles allégées : pas de conseil syndical obligatoire, comptabilité simplifiée, et décisions possibles par consultation écrite sans assemblée générale.