Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 19

Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote.

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Questions liées

  1. 01sujetsRésolution rejetée à la majorité de l'article 25 : peut-on revoter tout de suite ?Oui, mais seulement si le projet a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires : l'assemblée revote alors immédiatement, à une majorité plus simple. Sinon, il faut attendre une nouvelle assemblée.