Code de l'éducation

Article R114-3

Partie réglementaire › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. › Titre Ier : Le droit à l'éducation. › Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

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Questions liées

  1. 01sujetsQue se passe-t-il entre 16 et 18 ans si on arrête l'école ?Entre 16 et 18 ans, la scolarité obligatoire est terminée, mais une obligation de formation prend le relais jusqu'à la majorité : il faut être en études, en apprentissage, en emploi, en service civique ou dans un dispositif d'insertion.