Que se passe-t-il entre 16 et 18 ans si on arrête l'école ?
En bref
Entre 16 et 18 ans, la scolarité obligatoire est terminée, mais une obligation de formation prend le relais jusqu'à la majorité : il faut être en études, en apprentissage, en emploi, en service civique ou dans un dispositif d'insertion.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L114-1, art. R114-2, art. R114-3, art. L131-1)
La scolarité obligatoire s'arrête à 16 ans
L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans (art. L131-1). Après 16 ans, on n'est plus obligé de rester à l'école au sens strict.
Mais une obligation de formation continue jusqu'à 18 ans
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité (18 ans) (art. L114-1).
Cette obligation est considérée comme remplie si le jeune, entre 16 et 18 ans :
- poursuit sa scolarité dans un établissement public ou privé ;
- est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle ;
- occupe un emploi ;
- effectue un service civique ;
- bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle (art. L114-1).
Ce dernier cas d'accompagnement ou d'insertion couvre notamment :
- un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi (par exemple une mission locale, Pôle emploi/France Travail, Cap emploi) ;
- un parcours de formation personnalisé ;
- un contrat de volontariat pour l'insertion ;
- un accompagnement par certains établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (art. R114-2).
Qui vérifie ?
Ce sont les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes qui contrôlent le respect de cette obligation pour les 16-18 ans, via un dispositif de collecte de données géré par l'État (art. L114-1).
Dispense possible
Un jeune de 16 à 18 ans peut être exempté de cette obligation s'il justifie de difficultés liées à son état de santé, par un certificat médical (art. R114-3).
En pratique
Si un jeune de 16 à 18 ans arrête l'école sans être en apprentissage, en emploi, en service civique ou suivi par un dispositif d'insertion, il ne respecte pas son obligation de formation, sauf motif de santé justifié.
Pour trouver une solution adaptée (apprentissage, accompagnement, insertion), il est conseillé de contacter la mission locale du secteur ou le service public de l'emploi. En cas de doute sur une situation particulière, un service d'information jeunesse ou un professionnel du droit peut aussi aider.
Sources
Articles de loi cités
Code de l'éducation
Article L114-1
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption.
Code de l'éducation
Article R114-2
Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans : 1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ; 2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ; 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ; 4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Code de l'éducation
Article R114-3
Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
Code de l'éducation
Article L131-1
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
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