Code de l'éducation

Article D531-43

Partie réglementaire › Livre V : La vie scolaire › Titre III : Les aides à la scolarité › Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales › Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré › Sous-section 4 : Prime à l’internat

Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.

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  1. 01Louer un logementComment obtenir une bourse de collège ou de lycée ?La bourse de collège ou de lycée est attribuée selon les ressources de la famille, sous conditions de plafonds. Le dossier de demande doit être déposé avant une date limite fixée chaque année.