Code de la construction et de l'habitation

Article L511-1

Partie législative › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 1 : Champ d'application

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementComment faire reconnaître un logement insalubre ?Pour faire reconnaître un logement insalubre, il faut signaler la situation aux autorités compétentes (mairie, ARS), qui peuvent déclencher une procédure de police de la sécurité et de la salubrité aboutissant à un arrêté. Les articles fournis ne détaillent pas la procédure de signalement elle-même : un renvoi vers le code de la santé publique ou une aide professionnelle est nécessaire.