Code de la sécurité sociale

Article R582-6

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires › Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires

La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au débiteur.

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Questions liées

  1. 01sujetsLa CAF peut-elle verser la pension alimentaire à ma place ?Oui. Depuis la réforme, c'est en principe l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui encaisse la pension versée par l'autre parent et vous la reverse. C'est ce qu'on appelle l'intermédiation financière.