Code de la sécurité sociale

Article R582-9

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires › Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire.

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Questions liées

  1. 01sujetsPension alimentaire non payée : quels recours ?Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte pour abandon de famille, et si l'intermédiation financière est mise en place, l'organisme débiteur des prestations familiales peut engager un recouvrement forcé.