Code du travail

Article R6225-2

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement › Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé du dépôt du contrat.

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Questions liées

  1. 01TravailQui peut être maître d'apprentissage ?Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur, et avoir la moralité et les compétences requises. L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent aussi remplir cette fonction.