Code de l'action sociale et des familles

Article L424-6

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

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Questions liées

  1. 01TravailQuelle aide de la CAF pour payer une nounou ?La CAF peut verser le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ('nounou'), sous condition d'activité professionnelle et de ressources. Le montant dépend du mode de garde, de vos revenus et de l'âge de l'enfant.