Code de la construction et de l'habitation

Article R126-21

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique › Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 126-16.

Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEQuelles mentions du DPE doivent figurer dans une annonce de vente ou de location ?Une annonce de vente ou de location doit afficher la classe énergie et la classe climat du logement, ainsi qu'une estimation du montant annuel des dépenses d'énergie. Le format varie selon que l'annonce est dans la presse écrite, en vitrine ou sur internet.