Code de la construction et de l'habitation

Article R126-24

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique › Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation.

Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Pour aller plus loin

01Diagnostics et DPE« Logement à consommation énergétique excessive » : quand cette mention est-elle obligatoire ?Les annonces de vente ou de location d'un logement qui n'atteint pas la classe E (logements F et G) doivent porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive » (art. R126-24). Depuis 2022, annonces, actes de vente et baux signalent déjà l'obligation de 2028 ; à partir du 1er janvier 2028, ils mentionneront son non-respect (art. L173-2).