Code de la construction et de l'habitation

Article D134-53

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ › Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS › Section 4 : Sécurité des piscines

Pour l'application de l'article L. 134-10, le maître d'ouvrage est informé des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif par le constructeur ou l'installateur au moyen d'une note technique fournie au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQuel dispositif de sécurité est obligatoire pour une piscine ?Toute piscine enterrée non close à usage privé doit avoir un dispositif de sécurité contre la noyade : barrière, couverture, abri ou alarme. Le choix est libre, mais le dispositif doit respecter des exigences précises.
  2. 02Construire & aménagerQuelle amende sans sécurité piscine ?Ne pas équiper une piscine privée enterrée non close d'un dispositif de sécurité peut coûter jusqu'à 45 000 € d'amende (art. L183-13).