Code de la construction et de l'habitation

Article R126-23

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique › Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 126-16.

Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEQuelles mentions du DPE doivent figurer dans une annonce de vente ou de location ?Une annonce de vente ou de location doit afficher la classe énergie et la classe climat du logement, ainsi qu'une estimation du montant annuel des dépenses d'énergie. Le format varie selon que l'annonce est dans la presse écrite, en vitrine ou sur internet.