Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 160

Titre V : SE LOGER › Chapitre Ier : Rénover les bâtiments

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6, Art. 20-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. - Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article et appréciant également l'impact prévisible du rehaussement du niveau de performance d'un logement décent prévu à partir du 1er janvier 2034, notamment eu égard à la disponibilité de l'offre de rénovation et à ses potentiels effets sur le marché locatif privé.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPELogements classés G, F puis E : quel calendrier pour l'interdiction de louer ?Un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025, un logement F ne le sera plus au 1er janvier 2028 et un logement E au 1er janvier 2034. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont 2028 (G) et 2031 (F).