Code de l'urbanisme

Article L152-5-1

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementFaut-il une autorisation pour isoler sa maison par l'extérieur ?Oui, en général des travaux d'isolation thermique par l'extérieur modifient l'aspect extérieur du bâtiment et nécessitent une déclaration préalable en mairie. Si un mur mitoyen ou un débord sur le terrain voisin est concerné, une procédure spécifique avec indemnisation peut s'appliquer.