Code de la construction et de l'habitation

Article L126-29

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLe DPE a-t-il une valeur juridique ?Oui, le DPE est un document officiel obligatoire lors d'une location ou d'une vente. Mais ses recommandations d'amélioration n'ont qu'une valeur informative : le locataire ne peut pas s'en servir contre le propriétaire.
  2. 02Diagnostics et DPELe DPE doit-il être remis au locataire et montré dès les visites ?Oui, le DPE doit être annexé au contrat de location, et le propriétaire doit le tenir à disposition de tout candidat locataire, donc dès la phase de recherche/visite.
  3. 03Diagnostics et DPELes règles sur les passoires thermiques s'appliquent-elles aux meublés et locations saisonnières ?Oui pour les meublés loués comme résidence principale : le critère de performance énergétique du logement décent s'applique à eux comme aux locations vides. Non pour les locations saisonnières, qui ne relèvent pas de la loi de 1989 et n'ont pas à joindre le DPE au contrat ; elles restent visées par l'obligation générale d'atteindre la classe E en 2028 (art. L173-2).
  4. 04Diagnostics et DPEBail signé sans les diagnostics obligatoires : quels risques pour le bailleur ?Selon la situation, l'absence de diagnostics dans le bail peut permettre au locataire de demander la résolution du contrat ou une baisse du loyer, et peut même engager la responsabilité pénale du bailleur pour le plomb. Les conséquences varient selon le diagnostic manquant.