Le DPE a-t-il une valeur juridique ?
En bref
Oui, le DPE est un document officiel obligatoire lors d'une location ou d'une vente. Mais ses recommandations d'amélioration n'ont qu'une valeur informative : le locataire ne peut pas s'en servir contre le propriétaire.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L126-26, art. L126-29, art. L126-28, art. D126-19)
Qu'est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui indique :
- la quantité d'énergie consommée ou estimée du logement,
- les émissions de gaz à effet de serre,
- une classification de performance,
- des recommandations pour améliorer cette performance (art. L126-26).
Il doit être établi par un professionnel certifié (art. L126-26).
Le DPE a-t-il une valeur juridique ?
Oui, en partie.
- C'est un document obligatoire : il doit être joint au contrat de location (art. L126-29) et communiqué à l'acquéreur en cas de vente (art. L126-28). Son absence ou son irrégularité peut donc être reprochée au propriétaire.
- Sa durée de validité est encadrée : en général 10 ans, avec des règles particulières pour les diagnostics plus anciens (art. D126-19).
Mais attention à une limite importante :
- Les recommandations d'amélioration contenues dans le DPE n'ont qu'une valeur informative. Le locataire ne peut pas s'en prévaloir contre le bailleur (art. L126-29, alinéa 2).
Cela veut dire concrètement : si le DPE recommande des travaux d'isolation, le locataire ne peut pas obliger son propriétaire à les faire uniquement sur la base de cette recommandation.
En résumé
- Le DPE est un document obligatoire et officiel, qui doit être fourni au moment de la location ou de la vente.
- Les données chiffrées (classe énergétique, consommation) engagent la responsabilité du propriétaire quant à leur communication.
- Les recommandations de travaux n'ont pas de force contraignante entre bailleur et locataire.
Si vous avez un litige précis (DPE erroné, non fourni, ou refus de travaux malgré une mauvaise classe énergétique), il est conseillé de consulter l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) ou un avocat, car d'autres règles peuvent s'appliquer selon la situation (notamment sur l'interdiction de louer certains logements très énergivores, non traitée dans les articles fournis).
Sources
Articles de loi cités
Code de la construction et de l'habitation
Article L126-26
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
Code de la construction et de l'habitation
Article L126-29
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.
Code de la construction et de l'habitation
Article L126-28
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
Code de la construction et de l'habitation
Article D126-19
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
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