Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 19-1

Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 1 : Dispositions générales.

Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment le syndicat peut-il garantir sa créance sur un copropriétaire ?Le syndicat de copropriété bénéficie d'une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur, ainsi que d'un privilège sur les meubles et sommes dues par le locataire. En cas de non-paiement, il existe aussi une procédure judiciaire accélérée pour obtenir le paiement.