Code de la consommation

Article L216-3

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

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Questions liées

  1. 01sujetsColis perdu : le vendeur doit-il me rembourser ?Si le transporteur a été choisi par le vendeur, la perte du colis reste à la charge du vendeur tant que vous n'avez pas reçu le bien : il doit donc vous rembourser ou vous le renvoyer. Si c'est vous qui avez choisi un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, le risque de perte est à votre charge dès la remise au transporteur.