Colis perdu : le vendeur doit-il me rembourser ?

Qui supporte le risque en cas de colis perdu ?

Tout dépend de qui a choisi le transporteur.

• Cas général : le vendeur propose le transport Le risque de perte ou d'endommagement du bien passe au consommateur seulement au moment où il prend physiquement possession du bien (ou une personne qu'il a désignée) (art. L216-2).

  → Si le colis est perdu avant que vous l'ayez reçu, c'est le vendeur qui supporte la perte. Il doit donc vous livrer un nouveau bien ou vous rembourser.

• Cas particulier : vous avez choisi vous-même un transporteur différent de celui proposé par le vendeur Dans ce cas, le risque de perte est transféré au consommateur dès que le bien est remis à ce transporteur (art. L216-3).

  → Ici, la perte est à votre charge, sauf accord contraire avec le vendeur.

Ce qu'il faut vérifier

• Qui a choisi le transporteur : le vendeur (mode par défaut) ou vous-même (mode alternatif) ?
• Avez-vous reçu un écrit du professionnel au moment de l'achat mentionnant les conditions de livraison ? Le professionnel doit indiquer par écrit le coût de livraison et remettre un document à l'entrée en possession du bien, permettant de formuler des réserves (art. L216-5).

En pratique

• Si le vendeur a choisi le transporteur et que le colis est perdu, contactez-le par écrit (mail ou lettre) en lui rappelant la règle du transfert de risque, et demandez un remboursement ou un renvoi du produit.
• Si le vendeur refuse alors que c'est bien lui qui a organisé la livraison, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou une association de consommateurs pour vous aider dans les démarches.

Ces règles concernent la vente de biens entre un professionnel et un consommateur. Si votre situation implique un contrat particulier (crédit, achat à distance avec conditions spécifiques), il peut être utile de vérifier les conditions générales de vente du site ou de consulter un professionnel du droit.