Code de la consommation

Article L241-7

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Sous-section 1 : Sanctions civiles

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

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Questions liées

  1. 01sujetsDans quel délai le vendeur doit-il rembourser après un retour ?Le vendeur doit rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation (ou après réception du bien / preuve d'expédition selon les cas). Passé ce délai, des pénalités s'ajoutent.