Dans quel délai le vendeur doit-il rembourser après un retour ?

En bref

Le vendeur doit rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation (ou après réception du bien / preuve d'expédition selon les cas). Passé ce délai, des pénalités s'ajoutent.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L221-24, art. L217-17, art. L241-6, art. L241-7, art. L241-4, art. L242-18-2)

Délai de remboursement après un retour

Cela dépend du motif du retour :

1. Rétractation (contrat à distance ou hors établissement)

  • Le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation (art. L221-24).
  • Exception : pour un contrat de vente de biens, si le vendeur ne récupère pas lui-même le bien, il peut retarder le remboursement jusqu'à réception du bien, ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition (la date la plus proche étant retenue) (art. L221-24).

2. Garantie légale de conformité (bien défectueux)

  • Le remboursement doit intervenir dès réception du bien (ou de la preuve de son renvoi), et au plus tard 14 jours après (art. L217-17).
  • Si le professionnel a fait payer des frais d'envoi pour la mise en conformité, il doit les rembourser dans les 14 jours suivant l'information de la prise en charge (art. L241-6).

Que se passe-t-il si le délai n'est pas respecté ?

Des pénalités automatiques s'ajoutent à la somme due :

Moyen de remboursement

Le vendeur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire de votre part, et sans frais supplémentaires pour vous (art. L221-24, art. L217-17).

💡 Si le professionnel ne respecte pas ces délais malgré une mise en demeure, vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs ou consulter un avocat pour faire valoir vos droits.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L221-24

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

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  • Code de la consommation

    Article L217-17

    Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

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  • Code de la consommation

    Article L241-6

    Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

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  • Code de la consommation

    Article L241-7

    Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

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  • Code de la consommation

    Article L241-4

    Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement

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  • Code de la consommation

    Article L242-18-2

    Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du contenu numérique sur un support matériel, est tenu de les rembourser quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

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