Code de la consommation

Article L217-9

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on choisir entre réparation et remplacement ?Oui, c'est le consommateur qui choisit entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Mais le vendeur peut refuser ce choix si c'est impossible ou trop coûteux par rapport à l'autre solution.