Peut-on choisir entre réparation et remplacement ?

En bref

Oui, c'est le consommateur qui choisit entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Mais le vendeur peut refuser ce choix si c'est impossible ou trop coûteux par rapport à l'autre solution.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L217-9, art. L217-10, art. L217-12, art. L217-13, art. L217-14)

Le principe : le choix appartient au consommateur

Lorsqu'un bien acheté n'est pas conforme (défaut), le consommateur peut demander la mise en conformité du bien. C'est lui qui choisit entre :

  • la réparation,
  • ou le remplacement du bien (art. L217-9).

Pour cela, il doit mettre le bien à disposition du vendeur (art. L217-9).

Les limites à ce choix

Le vendeur peut refuser de suivre le choix du consommateur dans certains cas :

  • si la solution demandée est impossible à réaliser,
  • ou si elle entraîne des coûts disproportionnés, en tenant compte notamment :
    1. de la valeur du bien s'il n'avait pas eu de défaut,
    2. de l'importance du défaut,
    3. de la possibilité de choisir l'autre solution (réparation ou remplacement) sans inconvénient majeur pour le consommateur (art. L217-12).

Le vendeur peut aussi refuser complètement la mise en conformité (réparation et remplacement) si les deux sont impossibles ou trop coûteuses (art. L217-12).

Important : si le vendeur refuse le choix du consommateur ou refuse la mise en conformité, il doit motiver ce refus par écrit ou sur un support durable (par exemple un e-mail) (art. L217-12).

Que se passe-t-il si le vendeur refuse à tort ?

Si le refus du vendeur n'est pas justifié par les conditions ci-dessus, le consommateur peut, après une mise en demeure, demander que sa solution initiale soit imposée de force (exécution forcée), selon les règles du code civil (art. L217-12).

Les délais à respecter

La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur (art. L217-10).

Si ce délai n'est pas respecté, ou si le vendeur refuse toute solution, ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse, le consommateur peut alors demander :

  • une réduction du prix,
  • ou la résolution du contrat (annulation avec remboursement) (art. L217-14).

En cas de réparation

Si le bien est réparé, la garantie légale de conformité est prolongée de 6 mois (art. L217-13).

Si le consommateur avait demandé une réparation mais que le vendeur impose un remplacement à la place, un nouveau délai de garantie commence à courir à partir de la livraison du bien de remplacement (art. L217-13).

En résumé

Le consommateur a le droit de choisir entre réparation et remplacement, mais ce droit n'est pas absolu : le vendeur peut le refuser dans certaines situations précises, à condition de le justifier par écrit.

💡 Conseil : si un désaccord persiste avec le vendeur, il est recommandé de garder une trace écrite de tous les échanges, et de se rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat en cas de litige important.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L217-9

    Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

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  • Code de la consommation

    Article L217-10

    La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

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  • Code de la consommation

    Article L217-12

    Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

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  • Code de la consommation

    Article L217-13

    Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

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  • Code de la consommation

    Article L217-14

    Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

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