Code du travail

Article L3142-24

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale › Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.

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Questions liées

  1. 01TravailQui peut prendre un congé de proche aidant ?Un salarié peut prendre un congé de proche aidant pour venir en aide à un proche (famille proche ou personne avec qui il a des liens étroits) atteint de handicap ou de perte d'autonomie (art. L3142-16). Les conditions précises de handicap ou perte d'autonomie sont fixées par décret (art. L3142-24).