Code de la sécurité sociale

Article R582-11

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires › Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire et l'informe de l'obligation de les lui rembourser.

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Questions liées

  1. 01sujetsLa CAF peut-elle verser la pension alimentaire à ma place ?Oui. Depuis la réforme, c'est en principe l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui encaisse la pension versée par l'autre parent et vous la reverse. C'est ce qu'on appelle l'intermédiation financière.