Code du travail

Article L1153-4

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre III : Harcèlement sexuel.

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Pour aller plus loin

01TravailDans quels cas un licenciement est-il nul ?Un licenciement est nul quand il touche à des situations particulièrement protégées : discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, action en justice pour égalité femmes-hommes ou dénonciation de délits, ou encore salarié protégé. Dans ces cas, le salarié peut être réintégré ou obtenir une indemnité minimale.