Dans quels cas un licenciement est-il nul ?

En bref

Un licenciement est nul quand il touche à des situations particulièrement protégées : discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, action en justice pour égalité femmes-hommes ou dénonciation de délits, ou encore salarié protégé. Dans ces cas, le salarié peut être réintégré ou obtenir une indemnité minimale.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1235-3-1, art. L1134-4, art. L1153-4, art. L1152-3, art. L1132-4, art. L1144-3, art. L1235-14)

Les cas de licenciement nul

D'après les textes fournis, un licenciement est nul dans les situations suivantes :

  • Atteinte à une liberté fondamentale (art. L1235-3-1).
  • Harcèlement moral : si le licenciement est lié à un harcèlement moral (art. L1152-3, art. L1235-3-1).
  • Harcèlement sexuel : si le licenciement découle d'un harcèlement sexuel (art. L1153-4, art. L1235-3-1).
  • Discrimination : tout licenciement pris en méconnaissance des règles de non-discrimination est nul (art. L1132-4, art. L1235-3-1).
  • Action en justice pour égalité professionnelle entre femmes et hommes : si le licenciement fait suite à une telle action et qu'il n'a pas de cause réelle et sérieuse, il est nul. La réintégration est alors un droit (art. L1144-3, art. L1235-3-1).
  • Dénonciation de crimes et délits ou action en justice liée à une discrimination : même principe de nullité (art. L1134-4, art. L1235-3-1).
  • Salarié protégé (par exemple représentant du personnel) : nullité si le licenciement est lié à l'exercice de son mandat (art. L1235-3-1).
  • Méconnaissance de certaines protections spécifiques (renvoi aux articles L1225-71 et L1226-13 du code du travail, non fournis ici) (art. L1235-3-1).

Les conséquences de la nullité

  • Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. Dans certains cas (action en justice pour égalité professionnelle, ou suite à une action en justice liée à une discrimination), la réintégration est de droit : le salarié est considéré comme n'ayant jamais quitté son poste (art. L1144-3, art. L1134-4).
  • S'il ne demande pas la réintégration, ou si elle est impossible, le salarié a droit à une indemnité versée par l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois (art. L1235-3-1).
  • Cette indemnité peut s'ajouter à d'autres sommes dues (salaire pendant la période protégée, indemnité de licenciement légale ou conventionnelle) (art. L1235-3-1).

À noter

Certaines règles spécifiques existent selon la taille de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié pour d'autres types de licenciement (notamment économique), mais elles ne concernent pas les cas de nullité listés ci-dessus (art. L1235-14).

Conseil

Cette question touche à des situations souvent complexes à prouver (discrimination, harcèlement, lien avec une action en justice). Si vous pensez être dans un de ces cas, il est conseillé de :

  • Rassembler tous les éléments de preuve (messages, témoignages, dates).
  • Consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou l'inspection du travail pour évaluer votre situation avant d'agir.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1235-3-1

    L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

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  • Code du travail

    Article L1134-4

    Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1153-4

    Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1152-3

    Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1132-4

    Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1144-3

    Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1235-14

    Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; 2° (supprimé) ; 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

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