Code du travail

Article L1132-4

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre III : Discriminations › Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

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Questions liées

  1. 01TravailDans quels cas un licenciement est-il nul ?Un licenciement est nul quand il touche à des situations particulièrement protégées : discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, action en justice pour égalité femmes-hommes ou dénonciation de délits, ou encore salarié protégé. Dans ces cas, le salarié peut être réintégré ou obtenir une indemnité minimale.